Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les Clients de la société OPTI-CV.COM, [Forme de la Société – Adresse – Siret – RCS – Capital].

En cas de contradictions entre les conditions particulières ou le bon de commande et les présentes CGV, ces dernières prévaudront.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu directement avec la société OPTI-CV, ci-après dénommée, le Prestataire, implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1 : Définitions

Utilisateur ou Client : Personne morale ou son représentant demandant l’accès aux informations d’un Candidat.

Candidat : Personne physique présentant ses compétences par le biais d’un CV Vidéo sur le Site Internet ;

Site Internet : Le site Internet www.opti-cv.com

Conditions générales : Ensemble des règles spécifiques applicables à la souscription d’une prestation.

Bon de Commande : Formulaire de souscription à l’offre proposée par le Site Internet

Contrat : Ensemble des droits et obligations des parties concernant une prestation et décrit dans les Conditions générales et le Bon de Commande.

Article 2 : Nature des prestations 

Le Site Internet a pour objet d’accompagner les Utilisateurs dans leur analyse, recherche et sélection de candidats.

Il met pour cela à leur disposition une présentation du Candidat par le biais d’un Curriculum Vidéographique et d’une évaluation qualitative successive à une prise de référence auprès de précédents employeurs.

L’Utilisateur peut utiliser un moteur de recherche en fonction des critères qu’il définit.

Le Site Internet est accessible gratuitement.

Le Prestataire, à la demande du Client et après réception du Bon de Commande, envoie les coordonnées du Candidat présélectionné à ce dernier.

En cas de recrutement, la prestation de mise en relation est facturée.

Article 3 : Devis et commande 

Le Prestataire intervient sur demande expresse de l’Utilisateur. Une Bon de commande valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce Bon de Commande  adressée par le prestataire au client, précise :

• Le prix de la prestation Hors taxes ;
• Le montant des rabais et ristournes éventuels ;
• Les modalités de paiement ;
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce bon de commande signé sans aucune modification :

La commande ne sera validée qu’après signature du Bon de commande valant contrat.  A défaut de réception de l’accord de l’Utilisateur, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou sur la base d’un montant proportionnel à la rémunération brute annuelle du Candidat.

Le prix est dû en cas de recrutement du Candidat.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Il est rappelé que conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 5 : Modalités de paiement 

 Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,87 % pour l’année 2020 pour information)
  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le Bon de Commande valant contrat. Elle correspond à la durée de l’exécution de la prestation par le Prestataire.

Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à : 

• Ne pas rentrer directement en contact avec le Candidat par le biais d’une autre plateforme :
  • Conformément aux CGU, le Client s’interdit d’enregistrer, diffuser et conserver les vidéos des Candidats présentes sur le Site Internet ;
    Informer le Prestataire de la conclusion d’un éventuel contrat de travail.
    • régler toute prestation due à réception de facture

Article 10 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
  • l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Litiges 

Les présentes CGV et le Bon de Commande (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.